J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2005 portant remise de dettes

NOR : BUDR0504199A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2005, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 200 000 selon les modalités fixées par le comptable du Trésor, il est fait remise gracieuse à M. Gilles Bellaloum de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mai 1996, ainsi que de tous intérêts.